Mobilité
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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RELATIVES À LA MOBILITÉ
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité.
MOBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Mutation, détachement à la demande du fonctionnaire, détachement d'office, disponibilité, mise à disposition, intégration directe dans un autre corps ou cadre d'emplois, des dispositifs de mobilité au sein de la fonction publique existent.
LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
La Loi de Transformation de la fonction publique impacte les attributions des commissions administratives paritaires. En effet, depuis janvier 2021, vos élus ne siègent plus en C.A.P. pour ce qui touche aux promotions et à la mobilité. Ces compétences leur ont été retirées.