Recours
Recours gracieux, recours administratif, recours contentieux...
Le Sgen-CFDT, de part son expertise, peut vous aider dans vos démarches.
MUTATIONS
QUEL RECOURS PUIS-JE FAIRE ?
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus sollicitées au préalable pour les opérations de mutation et les organisations syndicales ne sont plus informées du projet et du résultat des mutations. De ce fait, les organisations syndicales n’ont plus accès aux données personnelles des agents qui effectuent une demande de mutation. C’est l’application du IV de l’art 94 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique. Par contre cette loi autorise les agents à formuler des recours auprès de l’administration.
PROMOTIONS
QUEL RECOURS PUIS-JE-FAIRE ?
Comme toute décision de l’administration, tout agent dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer par écrit un recours gracieux.
Le Sgen-CFDT local peut vous accompagner dans cette démarche. L’autorité dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse vaut rejet implicite.
L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent soit le rejet de la demande (implicite ou explicite).
LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
La Loi de Transformation de la fonction publique impacte les attributions des commissions administratives paritaires. En effet, depuis janvier 2021, vos élus ne siègent plus en C.A.P. pour ce qui touche aux promotions et à la mobilité. Ces compétences leur ont été retirées. Les règles de fonctionnement qui touche aux promotions et aux mobilités sont maintenant déterminées dans les Lignes Directrices de Gestion....